La société Uzino SARL opère la page Web https://pets.fund qui permet aux personnes physiques et aux entreprises de présenter des projets ou de les soutenir financièrement. Uzino SARL sera ci-après dénommée l’«opératrice», les offreurs de projets seront dénommés les «initiateurs de projet», les utilisateurs non enregistrés seront dénommés les «visiteurs» et les utilisateurs enregistrés seront dénommés les «contributeurs».
Les initiateurs de projet et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.
Les visiteurs, les initiateurs de projet et les contributeurs (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages https://pets.charity sont appelées dans un navigateur Web.
Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec Uzino SARL.
Des compléments contractuels concernant l’utilisation des services spéciaux qui exigent une inscription à pets.charity sont juridiquement valables dès qu’un utilisateur s’est inscrit ou s’est connecté avec succès sur https://pets.fund. Une commande est ferme et définitive. Une fois le service commandé, celui-ci ne peut plus être remboursé. Il n’y a pas de rétraction possible.
L’opératrice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
Uzino SARL opère la page Web https://pets.fund sur laquelle les visiteurs et les contributeurs découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement. Ces projets ont été lancés par les initiateurs de projet. Seul l’initiateur de projet est responsable de leur contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre. Le droit d’auteur et le droit de jouissance revient toujours à l’initiateur de projet. Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’opératrice ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets.
Après la conclusion réussie d’un projet, l’initiateur de projet obtient 88% de la somme totale qui sera versée sur son compte. 8% sera versé à l’opératrice comme commission, 4% revient à des frais de transaction, au développement et à l’entretien de l’interface de paiement. Cette répartition des frais s’applique aussi en cas de dépassement de l’objectif de financement.
L’initiateur du projet et les contributeurs consentent à ce que Uzino SARL confie à des tiers indépendants l’encaissement des versements des contributeurs sur un compte suisse. A cet effet, les contributeurs sont redirigés, par l’intermédiaire de l’e-payment gateway, vers un des fournisseurs de services de paiement. La durée d’une campagne ne dépasse pas 30 jours.
Les montants versés sont gérés par l’association PETS.FUND, CP 95, CH-1912 LEYTRON. L’association PETS.FUND n’est pas contrôlée par la Finma; il n’y a aucune garantie de dépôt.
L’initiateur du projet et les contributeurs sont tenus d’indiquer à l’opératrice des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement de la somme de projet. Si ces mesures raisonnables sont sans effet même un an après le dernier contact avec l’initiateur du projet et/ou les contributeurs, l’opératrice est en droit, au titre des frais découlant des mesures raisonnables, de déduire une indemnité d’un montant adapté et de faire don du solde à l’association PETS.FUND.
Le montant payé aux initiateurs de projet peut exceptionnellement être inférieur à 88% de l’objectif de financement:
L’utilisateur peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateurs.
Lors de la déposition d’un projet, les initiateurs de projet sont priés de s’identifier avec une carte d’identité officielle. Dans la mesure du possible, l’opératrice contrôle la véracité des données.
Si quelqu’un fait intentionnellement de fausses indications dans le profil ou dans d’autres domaines du portail, l’opératrice se réserve le droit de faire des démarches juridiques.
L’opératrice respecte les dispositions légales concernant la protection des données.
Par l’inscription sur PETS.FUND, l’utilisateur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles:
L’opératrice traite les informations personnelles des utilisateurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de https://pets.fund. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur ainsi que par l’utilisation des services offerts.
L’utilisateur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’opératrice transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.
En outre, l’opératrice est autorisée à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants.
Si un utilisateur a accès aux services de https://pets.fund, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web.
Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opératrice est autorisée à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.
L’opératrice prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’opératrice garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.
L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité.
L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opératrice qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de PETS.FUND.
L’utilisateur est obligé de traiter les e-mails et autres messages avec confidentialité et de ne les rendre disponibles à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord explicite de l’expéditeur. Cela s’applique avant tout aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux données relatives à l’adresse, aux adresses e-mail et aux adresses URL.
En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opératrice, avant tout:
L’initiateur de projet assure envers l’opératrice qu’il est majeur et déclare être prêt à s’identifier sur demande avec une pièce d’identité officielle.
Lors de la déposition des contenus, l’initiateur de projet concède à l’opératrice un droit de jouissance non exclusif, global, illimité concernant la période, et gratuit. L’initiateur de projet concède à l’opératrice le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion du projet, de l’initiateur de projet ou de PETS.FUND. L’opératrice est autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec de propres contenus.
Les droits d’auteur de tous les contenus établis par l’opératrice sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’opératrice. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opératrice.
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Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n’en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat.
Il n’est pas possible de résilier une prestation commandée et payée. Il n’y a aucun droit de rétractation.
Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opératrice, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Lausanne.
Mise à jour: mars 2020